Conditions Générales de Vente

Principes

Afin d’assurer un environnement sécurisé pour les personnes fragiles, DomoHealth S.A. (« DH ») propose une gamme de systèmes d’alerte intelligents utilisable sur un lieu de vie (domicile, home, etc.) ou à l’extérieur (par exemple, boutons d’alarme, bracelets connectés, etc.) (les « Produits« ) associés à des services d’analyse de la santé et de l’activité permettant d’identifier les situations à risque et d’informer les personnes autorisées (famille, amis, et soignants) (les « Services« ).

DH peut confier la commercialisation de ses produits et de ses Services à des Partenaires Certifiés (« PC »). Les PC peuvent convenir de prestations supplémentaires avec l’utilisateur ( « vous »).

Les conditions générales détaillées ci-dessous (les CG) régissent les relations contractuelles entre vous et DH. Si vous avez acquis les prestations de DH auprès d’un partenaire certifié, les présentes conditions générales s’appliquent également à la relation contractuelle entre vous et DH.

DH dispose de différents forfaits et modes de mise à disposition des services qui peuvent varier selon les appareils acquis, les fonctionnalités incluses et les services associés.

1. Votre statut

Vous garantissez que vous avez le pouvoir de conclure et d‘exécuter le contrat qui constitue une obligation valable et contraignante pour vous, exécutoire conformément à ses modalités.

2. Conclusion de contrat

La commande lie le client dès qu’il l’a passée sur le site internet https://safety.domo.health ou via le bulletin de commande. DH accepte la commande soit en envoyant au client une confirmation de commande, soit en livrant ou en remettant la marchandise commandée. En cas de désaccord avec les CG, veuillez-vous abstenir de passer commande.

DH se réserve le droit de modifier les CG, en tout temps et sans préavis, en publiant une nouvelle version des CG sur le Site (qui annule et remplace la version existante). Toute commande passée après la publication par DH d’une nouvelle version des CG vaut acceptation de cette nouvelle version. Les dispositions des CG traitant de l’utilisation et/ou du fonctionnement du Site ne s’appliquent qu’aux commandes passées via le Site.

La vente n’est acceptée – et partant le contrat n’est conclu – qu’à compter du moment où DH, directement ou par l’intermédiaire d’un PC, vous confirme la commande. DH se réserve le droit de refuser une offre à sa libre et entière discrétion, sans être tenue d’en indiquer les motifs.

3. Les services (« Service »)

Pour ces Services où DH vous accorde un droit d‘accès et d‘utilisation de son Service, via votre ordinateur personnel, téléphone mobile ou autre appareil d‘accès, il vous est octroyé à des fins privées et non commerciales uniquement et sous réserve de votre respect strict avec les accords qui vous lient à DH.

D‘autres personnes ou entités que vous peuvent utiliser le Service DH mais seulement si elles disposent de votre consentement et de toutes les autorisations légales pour le faire.

DH peut à tout moment, sans vous en informer, apporter des modifications au Service qui améliorent, selon DH, ledit Service et/ou qui sont nécessaires au respect des exigences réglementaires ou légales.

DH s‘efforcera de fournir le Service avec un minimum de perturbation, cependant DH n’est pas responsable de l’exécution des prestations des tiers avec qui DH collabore afin de délivrer son Service. De ce fait, DH n’est pas tenue de garantir que son Service fonctionnera constamment sans perturbation, retard ou autre imperfection.

Pour ses Services relatifs à la sécurisation des lieux de vie, DH vous recommande de conserver un lien journalier avec vos/les répondants inscrits et participants au Service de DH.

DH propose un Service doté de fonctionnalités qui vous sécurisent ou vous fournissent des informations dans le cadre de votre santé. Certaines d‘entre elles ont pour but de prévenir ou anticiper une péjoration de votre autonomie et/ou de vous aider en cas d‘urgence.

DH peut modifier les caractéristiques techniques en vue de répondre aux demandes et aux innovations technologiques les plus récentes et/ou de se conformer aux réglementations en vigueur. DH peut également avoir à réparer, améliorer et/ou mettre à jour le Service et cela peut contraindre DH à restreindre, limiter, suspendre, interférer avec et/ou interrompre le Service.

DH n’est en aucun cas responsable des maladies, accident et autres événements péjorant votre santé, ni des conséquences médicales et/ou sanitaires liées à l’utilisation de son Service.

DH n’est pas responsable du contenu des communications transmises via l‘utilisation de son Service. Le contenu desdites communications relève entièrement de votre responsabilité.

4. Identification et mot de passe

Pour les Services qui le requièrent, toutes les informations vous concernant en lien avec le Service de DH sont accessibles uniquement par les droits d’accès

qui vous ont été communiqués par DH ou le PC.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe et de la restriction de l‘accès à votre ordinateur et votre téléphone afin d‘empêcher tout accès non autorisé à votre compte.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation par un tiers de votre compte via les droits d’accès susmentionnés. Vous acceptez la responsabilité pour toutes les activités qui se produisent sur votre compte. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le mot de passe soit gardé confidentiel et sécurisé. Si vous avez des raisons de croire que quelqu‘un d‘autre connaît votre mot de passe ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d‘être utilisé de façon non autorisée, vous devez immédiatement contacter DH ou le PC.

5. Activation du Service

L’unité centrale contient une carte SIM fournie par DH ou le PC pour assurer les communications entre l’unité centrale et les serveurs de DH. L’unité centrale va commencer à établir des communications vers les serveurs de DH immédiatement après avoir été connectée. Votre contrat débute lorsque l’unité centrale commence à établir des communications avec les serveurs de DH.

Pour les solutions impliquant un apprentissage préalable des habitudes de vie, pendant les 15 premiers jours, le système est en phase d’apprentissage et après cette période vous demandera la validation des indicateurs nécessaire au fonctionnement de son Service. Pendant cette phase d’apprentissage, seules les informations d’urgence en lien avec le bouton d’appel sont activées. La validation des indicateurs après cette période d’apprentissage active les fonctionnalités supplémentaires du Service.

6. Exécution du Service

DH rend la totalité de son Service conformément aux normes industrielles internationalement reconnues, dans le respect du droit applicable. Vous acceptez la responsabilité de votre sélection du Service choisi, de l’interprétation des informations fournies, des messages de prévention ou d’urgence, et de l’utilisation des résultats. DH se réserve expressément le droit de confier à des tiers l’exécution de son Service en vertu desdites CG.

DH n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation, par faute ou négligence, de son Service et/ou matériel. L’installation, la mise en service, le contrôle de l’appareil et son retrait sont de la compétence exclusive de DH ou du PC.

L’appareil doit rester alimenté en permanence.

Un contrôle automatique du bon fonctionnement de l’installation (test cyclique) est programmé sur l’appareil et ce contrôle ne peut avoir lieu que si l’appareil est alimenté en électricité. DH n’est pas responsable des conséquences que peut entrainer une non-alimentation de l’appareil installé à votre domicile.

Si un branchement spécifique est nécessaire, il doit être effectué par DH ou le PC pour permettre son bon fonctionnement. Des coûts supplémentaires peuvent en résulter, ceux-ci sont à votre charge. Le coût d’une mise à jour de l’installation découlant d’une modification de l’installation électrique est à votre charge.

7. Indicateurs

Lors de la mise en service des produits et/ou Service vous êtes  responsable  de  la  validation  des  indicateurs paramétrant les produits/le Service de DH. Le système transmettra pour ses rapports les indicateurs sur la base des informations analysées.

8. Urgence

Le Service de sécurisation dispose de fonctionnalités qui vous permettent de choisir la façon dont vous demandez de l‘aide. Vous acceptez que ces fonctionnalités ont été mises en œuvre dans une technologie qui ne permet pas d‘assurer leur pleine disponibilité ni leur parfaite précision.

Vous acceptez de ne pas seulement vous fier aux produits et/ou au Service de DH pour faire face à des situations d’urgence.

DH ne pratique pas la médecine, ne fournit pas un diagnostic ou des recommandations quant à votre état de santé. Veuillez consulter votre médecin ou tout autre professionnel de la santé qualifié si vous avez des questions concernant un trouble médical, ou avant de prendre un médicament, de modifier votre alimentation ou de débuter ou d‘interrompre un traitement.

9. Prix

DH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul fait foi le prix indiqué dans les confirmations de commandes.

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent, le cas échéant, la TVA et la taxe SWICO. Ils ne comprennent pas les éventuelles taxes additionnelles qui pourraient être exigées par la législation applicable. Les frais de préparation sont facturés, en sus, conformément aux indications mentionnées dans les confirmations de commandes. Si des frais de livraison s’appliquent aux produits acquis, mention en est faite dans les confirmations de commandes. Les prix indiqués sur le Site ne sont valables que sur le territoire de la Suisse.

À côté du prix de vente peuvent figurer des frais supplémentaires à votre charge, notamment de configuration, d’installation et de mise en service des Produits et/ou Services, d’ouverture de dossier, d’intervention sur place par un technicien, de branchements, de raccordement, d’essais, de désinstallation ou encore de maintenance des Produits et/ou Services. Ces frais font l’objet d’une facturation séparée. Les éventuels surcoûts liés aux urgences sont au frais de l’utilisateur.

10. Paiement

Les modes de paiement acceptés par DH sont ceux qui vous sont indiqués par DH directement, par un représentant de DH ou dans un prospectus de commande de DH, ceux indiqués sur le Site.

Toute offre de commande sur le Site est subordonnée au paiement préalable de la totalité du montant de la commande, ainsi que des éventuels frais de préparation et de livraison. Si DH refuse l’offre, le montant payé par vous vous est remboursé (sans intérêt).

Les paiements via le Site sont effectués au moyen des serveurs mis à disposition et sécurisés par les instituts financiers partenaires de DH, de sorte qu’aucune information financière vous concernant ne transite via nos serveurs.

Le risque d’un dysfonctionnement du système de paiement du Site est supporté par vous, à l’entière décharge de DH.

Les paiements faisant suite à une commande passée en dehors du Site doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture qui vous est adressée. En cas de retard de paiement, DH pourra vous facturer des frais de rappel de CHF 10.- pour le 1er rappel, CHF 30.- pour le 2ème rappel et CHF 50.- pour le 3ème rappel.

11. Livraison

Les frais de préparation et de livraison sont ceux mentionnés sur le Site et dans la confirmation de commande.

Sauf exception, les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par vous lors de la commande. Vous êtes la seule personne responsable de l’exactitude et de l’actualité de l’adresse que vous indiquez à DH, laquelle ne saurait ainsi être tenue pour responsable de l’absence de livraison d’un produit en cas d’indication d’une adresse erronée ou inactuelle.

Les risques liés à l’envoi de la marchandise vous sont transférés dès celle-ci remise par DH au transporteur de son choix.

Si un colis nous est retourné par le transporteur ensuite d’une livraison infructueuse (délais postaux dépassés, adresse du destinataire erronée, etc.), vous êtes averti(e) au moyen d’un e-mail envoyé à l’adresse que vous avez indiqué dans votre profil ou lors de votre commande. Sans nouvelle de votre part dans un délai de 3 mois à compter de l’envoi dudit e-mail, la commande est annulée. DH est alors libérée de son obligation de livrer la marchandise et le montant payé par vous est conservé par DH à titre de peine conventionnelle, ceci pour solde de tous comptes et de toutes prétentions en lien avec la commande concernée.

Les frais de transport et risques inhérents au retour d’un colis non réclamé (y compris dans l’éventualité où le transporteur ne déposerait par d’avis de passage) et/ou à une éventuelle réexpédition sont supportés par vous exclusivement, tout comme les risques inhérents au stockage de la marchandise retournée. Avant toute réexpédition, DH peut vous demander de vous acquitter des frais y relatifs.

DH déploie ses meilleurs efforts pour que les produits commandés soient expédiés dans un délai de 10 jour ouvrable, ceci à compter de la fin de la vente. Ce délai est toutefois de nature purement indicative et non contractuelle.

12. Vos responsabilités

Vous ne devez pas utiliser les produits et/ou le Service de DH d‘une manière susceptible d’endommager les appareils de quelque façon que ce soit.

Vous ne devez pas utiliser les produits et/ou le Service à des fins frauduleuses, ou en relation avec une infraction criminelle ou toute autre activité illégale ou d‘une manière que DH estime, à son entière discrétion, comme non autorisée, illégale, frauduleuse ou inappropriée.

DH décline toute responsabilité en cas d’erreur lors de la communication et de la configuration de la liste des personnes de contact ainsi que lors de la modification ou l’ajout de répondant sur l’application.

DH décline toute responsabilité en cas d’erreur de la part

de la ou les personnes à contacter.

13. Droit de révocation de DH

Après la conclusion du contrat, DH est en droit d’annuler une commande, non encore livrée, en tout temps et sans avoir à en indiquer les motifs au Client.

En cas de révocation de DH, le montant payé par vous vous est remboursé en espèces ou, au libre choix de DH, au moyen d’un bon. Le remboursement intervient pour solde de tous comptes et de toutes prétentions. Vous ne pourrez ainsi en aucun cas réclamer à DH des dommages et intérêts supplémentaires, vos prétentions se limitant exclusivement à la restitution intégrale du montant payé en espèces ou sous forme de bon. En cas d’exercice du droit de révocation de DH, DH est libérée de son obligation de livrer la marchandise.

14. Garanties pour les défauts

DH offre une garantie pour les défauts de Produits qui apparaissent dans les 24 mois à compter de la date de livraison, malgré un usage normal et raisonnable des Produits par vous. Cette garantie ne couvre pas :

• Les dommages résultant de réparations non effectuées par DH ou un PC ;
• Le remplacement des consommables tels que les batteries, câbles, chargeurs, etc. non effectué par DH ou un PC ;
• Les dommages causés par des facteurs externes tels que les accidents, les chocs internes ou externes, la foudre, les pics de tension, la rouille, l‘eau et le sable;

• Les défauts survenus parce que l‘utilisateur n‘a pas suivi les instructions orales, visuelles ou écrites de DH ou d’un PC concernant l‘installation, la mise en service, l‘utilisation ; et
• Les défauts attribuables à une utilisation dans un environnement ou à une fin pour laquelle les produits et/ou le Service n‘a pas été conçu par DH.

À réception de votre commande, vous devez immédiatement procéder à une inspection du Produit.

Le cas échéant, avant de signer le bon de livraison du transporteur, vous devez vérifier s’il existe des défauts apparents au moment de la livraison (Produit livré qui ne correspond pas au Produit commandé, Produit incomplet, etc.). En cas de défauts apparents, vous (ou toute autre personne réceptionnant le Produit pour vous) devez l’indiquer sur le bon de livraison, sous la forme d’une réserve manuscrite accompagnée de sa signature. En l’absence d’une telle réserve, de tels défauts seront considérés comme acceptés.

S’agissant des défauts qui ne sont pas apparents au moment de la livraison contre signature ou en l’absence d’un tel mode de livraison, vous devez aviser le service clients de DH (le « Service Clients« ) de tout défaut dans un délai de 3 jours ouvrables dès le moment où il a eu connaissance du défaut, sans quoi le défaut sera considéré comme accepté. Concernant le retour, la procédure de l’article 15 s’applique.

Lors de l’achat d’une pluralité de Produit, l’éventuel caractère défectueux du Produit, son remplacement ou l’impossibilité de l’expédier n’invalide pas le contrat d’achat dans son entier. DH gère la commande de chaque Produit de manière indépendante.

En cas de défaut d’un Produit, DH pourra, à sa libre et entière discrétion, (i) remplacer le Produit, (ii) réparer le Produit ou (iii) vous rembourser le prix du Produit. Dans la mesure où la propriété du Produit vous a déjà été transférée, le Produit défectueux deviendra la propriété de DH dès qu’il aura été remplacé ou remboursé.

15. Procédure de retour

En cas de défaut (article 14), vous devez obtenir du Service Clients, préalablement à tout retour de marchandise, une autorisation de retour. Aucune marchandise ne sera acceptée sans que le retour ait préalablement été accepté par DH.

Dès réception de l’autorisation de retour, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner la marchandise à DH. Passé ce délai, le retour sera refusé. Le retour doit se faire au moyen de l’emballage d’origine, contre signature. Vous supportez seul(e) les risques liés au retour de la marchandise. Sauf en cas de retour justifié pour cause de défaut (article 14), les frais de retour sont à votre charge.

16. Coordonnées

Vous pouvez contacter le Service Clients : Au moyen du Formulaire de contact.

Par courrier postal, à l’adresse suivante :

DomoHealth SA

EPFL Innovation Park, Bâtiment D 1015 Lausanne

Suisse

Attention : afin d’optimiser le traitement de vos demandes, merci de préciser après la mention « Service Clients » l’objet de votre courrier.

Par téléphone, au numéro suivant :

Service Clients

+41 58 800 58 00

17. Politique de confidentialité

Dans le cadre de la saisie et du traitement de vos données personnelles lorsque vous utilisez les Services, sous réserve de dispositions de droit étranger qui pourraient directement trouver application sur notre territoire, nous sommes soumis à la législation suisse en matière de protection des données. Pour en savoir plus, des informations détaillées concernant notre politique de confidentialité sont disponibles sur notre Site sous : https://www.domo.health/domo-privacy-policy

18. Droits de Propriété Intellectuelle

Nous vous accordons une licence non transférable et non exclusive pour l’utilisation des logiciels qui accompagnent nos Produits et/ou Services, dans la mesure permise par les CG et dans l’unique but de vous permettre de profiter des Produits et/ou Services.

La présente disposition régit également toute mise à jour qui pourrait remplacer ou compléter nos logiciels d’origine, à moins que cette mise à niveau soit accompagnée d’une licence spécifique.

Vous ne pouvez pas transférer ou redistribuer nos logiciels ni octroyer de licence sur ceux-ci. Vous ne pouvez copier, modifier, décompiler ou tenter autrement de découvrir ou réutiliser notre code source.

La création d’œuvres dérivées de tout ou partie de nos logiciels (ou de leurs éventuelles mises à jour) est interdite.

19. Exclusion de responsabilité

Les photos et textes illustrant et décrivant les Produits et/ou Services qui figurent sur le Site sont non contractuels et sont fournis à titre indicatif uniquement. DH n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs et/ou d’omissions en lien avec les photos et/ou textes présents sur le Site.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DH, SES ORGANES, SES AUXILIAIRES ET SES REPRÉSENTANTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES D’UN DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT, EN LIEN AVEC LES PRODUITS ET SERVICS QUE DH VEND, LEUR UTILISATION, LEUR VENTE OU VOTRE UTILISATION DE OU ACCÈS AU SITE, L’ARTICLE 199 CO (DOL OU FAUTE GRAVE) ÉTANT RÉSERVÉ.

DH ne donne en particulier aucune garantie, expresse ou implicite, ni ne fait de déclaration d‘aucune sorte concernant l‘exactitude, l‘exhaustivité ou la suffisance des informations qui sont rendues accessibles à tous dans les Produits et/ou Services.

20. Lien vers d’autres sites

L’utilisation de nos Services peut vous conduire vers des liens vous dirigeant hors de nos réseaux et de nos systèmes, notamment vers les sites Internet de tiers partenaires. Nous n’assumons aucune responsabilité concernant le contenu, l’exactitude ou le fonctionnement de ces sites tiers. Nous ne pouvons être tenus responsables du contenu des sites tiers vers lesquels un lien vous est proposé. L’inclusion d’un lien vers d’autres sites Internet n’implique pas notre approbation. Nous vous recommandons de prendre connaissance et de lire attentivement les mentions légales et l’avis concernant la protection de la vie privée et des données personnelles de tous les autres sites que vous visitez.

21. Divers

Sauf indication contraire du contexte, le singulier comprend le pluriel et vice versa ; toute référence au sexe des personnes inclut tous les sexes ; des mots désignant des personnes comprennent les entreprises et les sociétés, et vice versa.

En cas de doute d‘interprétation, la version française du contrat prévaudra.

22. Droit et Juridiction applicables

Le droit suisse s’applique aux présentes CG. Le for juridique est au siège de DH.